Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM)
NOR : TRER2011992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/TRER2011992A/jo/article_6
Texte n°15