Article 2
Le tableau de la rubrique : « Code de la route » reproduit sous le paragraphe intitulé « Mesures prises par le ministre chargé des transports » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les lignes ainsi rédigées :
4 | Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur | Code de la route |
5 | Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures et sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière surveillance du marché des véhicules à moteur | Code de la route |