Arrêté du 9 juin 2020 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2014331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/JUSE2014331A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
M. Sébastien Mellot, chef du bureau ;
Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau ;
Mme Marie Gabernet-Loubère, responsable du pôle budget central ;
Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier.