Article 11
La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX1935395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/10/AGRX1935395L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/10/2020-699/jo/article_11
Texte n°1
La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée.
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