LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX1935395L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/10/AGRX1935395L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/10/2020-699/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée.