La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-12.-Le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette. »