Article 7
Au deuxième alinéa de l'article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, sauf pour les vins ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX1935395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/10/AGRX1935395L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/10/2020-699/jo/article_7
Texte n°1
Au deuxième alinéa de l'article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, sauf pour les vins ».
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