LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Version INITIALE

NOR : MTRX2003331L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/8/MTRX2003331L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/8/2020-692/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Après l'article L. 1225-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1225-4-2.-Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant. »