Article 1
Après le 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7 bis. D'équipements et de matériaux au titre d'un bouquet de travaux mentionné au o du 1 du même article. »
Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
NOR : LOGL1937030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/LOGL1937030D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/2020-674/jo/article_1
Texte n°45