Décret n° 2020-673 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2001738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/INTE2001738D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/2020-673/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.