Décret n° 2020-673 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2001738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/INTE2001738D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/2020-673/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'article 11 du décret du 24 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 11.-Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 12 % de leur solde de base. »