Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Version INITIALE

NOR : SSAS2011374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/SSAS2011374A/jo/article_5

Texte n°12