Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur

Version INITIALE

NOR : SSAH2006746D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/SSAH2006746D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/2020-672/jo/article_7

Texte n°11