Article 7
Aux articles R. 4131-29, R. 4141-4 et R. 4151-19 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2006746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/SSAH2006746D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/2020-672/jo/article_7
Texte n°11
Aux articles R. 4131-29, R. 4141-4 et R. 4151-19 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, ».
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