Décret n° 2020-670 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD2009083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/MTRD2009083D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/2020-670/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.