Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : MTRD2009082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/MTRD2009082D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/2020-669/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.