Arrêté du 20 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 227)

Version INITIALE

NOR : TRET2011822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/TRET2011822A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.