Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2013700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/SSAZ2013700D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/2020-664/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.