Article 3
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre monoïque
NOR : AGRG2012754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/28/AGRG2012754A/jo/article_3
Texte n°59