Article 7
A l'article 22 de la même décision, le premier alinéa est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2012635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/18/PRMG2012635A/jo/article_7
Texte n°1
A l'article 22 de la même décision, le premier alinéa est supprimé.
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