Article 7
Le présent décret s'applique en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2012268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/MENE2012268D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-641/jo/article_7
Texte n°37
Le présent décret s'applique en Polynésie française.
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