A l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, après la phrase : « En cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu. » est ajoutée la phrase : « Ce délai de deux mois peut être réduit pour les garanties faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne, le délai applicable étant alors celui qui figure dans cette décision. »