Arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : SSAH2010616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010616A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.