Arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : SSAH2010616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010616A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Cette allocation prend respectivement effet :
1° Le 1er octobre de l'année universitaire en cours pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie ;
2° Le 1er novembre de l'année universitaire en cours pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine et d'odontologie ;
3° Le 1er novembre de l'année du parcours de consolidation des compétences pour les praticiens à diplôme étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences.
Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.