Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 25 mai 2020 portant modification des conditions d'inscription du pansement anatomique hydrocellulaire ASKINA Cavity de la société B BRAUN inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2012797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/25/SSAS2012797A/jo/article_2
Texte n°20