Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2009729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/SSAS2009729D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/2020-629/jo/article_3
Texte n°9