Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »
NOR : TRER2012131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/TRER2012131A/jo/article_4
Texte n°7