Décision du 11 mars 2020 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])

Version INITIALE

NOR : TREK2005925S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/11/TREK2005925S/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Délégation de signature est donnée à Mme Laure PANICHI, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.