Décision du 11 mars 2020 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])

Version INITIALE

NOR : TREK2005925S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/11/TREK2005925S/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Délégation de signature est donnée à M. Marc CHEVRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.