Arrêté du 12 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore

Version INITIALE

NOR : TREA1929023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/12/TREA1929023A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.