Article 3
La présente décision, qui entre en vigueur le 1er juin 2020, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 mai 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : CPAB2011955S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/14/CPAB2011955S/jo/article_3
Texte n°18