Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : MTRT2011546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/MTRT2011546D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/2020-573/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Les personnes morales qui assurent les activités prévues à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, en application l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée et selon les modalités qui y sont prévues.