Article 6
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale et Bpifrance Financement pour le prêt octroyé à la société Constellium international en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2011588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/ECOT2011588A/jo/article_6
Texte n°9