Article 2
Est concerné le prêt octroyé le 13 mai 2020 à la société Constellium international par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Arrêté du 15 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale et Bpifrance Financement pour le prêt octroyé à la société Constellium international en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2011588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/ECOT2011588A/jo/article_2
Texte n°9