Arrêté du 3 avril 2020 autorisant la construction et l'exploitation de deux nouvelles canalisations de transport d'hydrocarbures relevant du ministère des armées sur la commune de Toulon, en remplacement de trois canalisations de transport d'hydrocarbures existantes

Version INITIALE

NOR : TREP2006285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/3/TREP2006285A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Programme de surveillance et de maintenance.
Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) appliqué aux nouvelles canalisations de transport et à leurs installations annexes tient compte en particulier des mesures compensatoires d'exploitation prévues dans l'étude de dangers incluse dans le dossier complet et régulier de demande d'autorisation adressé par le ministère des armées à la préfecture du Var par courrier du 24 juin 2019, à savoir :


- l'information périodique des propriétaires des terrains riverains des canalisations de transport ;
- l'inspection par outils internes des canalisations selon la périodicité réglementaire afin de détecter les défauts sur les tubes ;
- la procédure encadrant les transferts de produits au sein des nouveaux ouvrages avec une montée progressive en phase de transfert et une fermeture progressive des vannes en fin de transfert afin de prévenir les risques de surpressions dans les canalisations.