Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant la durée d'affectation de l'administré dans le service avant suppression définitive.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2011723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/12/ARMD2011723A/jo/article_3
Texte n°1
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant la durée d'affectation de l'administré dans le service avant suppression définitive.
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