Article 3
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2, après le mot : « lois », sont insérés les mots : «, d'ordonnances ».
République
Française
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NOR : INTS2009710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/INTS2009710D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/2020-561/jo/article_3
Texte n°31
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2, après le mot : « lois », sont insérés les mots : «, d'ordonnances ».
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