Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : CPAX2011459R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/CPAX2011459R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-560/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « au 31 décembre 2020 » est ajouté le mot : « inclus » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « agents publics de la fonction publique » sont ajoutés les mots : « civile et militaire » ;
3° Au II de l'article 6, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».