Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : CPAX2011459R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/CPAX2011459R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-560/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


L'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont constitutifs » sont remplacés par les mots : « la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963. »