Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Version INITIALE

NOR : SSAS2009743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/SSAS2009743D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-549/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.