Article 4
Les dispositions des articles 7 à 9 du décret du 26 juillet 2019 précité sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE2005873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/CPAE2005873D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/2020-542/jo/article_4
Texte n°17
Les dispositions des articles 7 à 9 du décret du 26 juillet 2019 précité sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
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