Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1934188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/CPAF1934188D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-528/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les premiers plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle sont établis par l'autorité compétente au plus tard à la date fixée par le XVII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée. Ils sont transmis aux autorités mentionnées à l'article 3 au plus tard le 1er jour du troisième mois suivant cette date.