Article 9
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2011317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/ECOT2011317A/jo/article_9
Texte n°12