Article 2
Dans l'intitulé et à l'article 1er, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, ».
Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2011317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/ECOT2011317A/jo/article_2
Texte n°12