Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : CPAF1936896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF1936896D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-524/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


L'article 4 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. 4.-Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 :
« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
« 2° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. »