Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
NOR : SSAA2010355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAA2010355D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-519/jo/article_5
Texte n°8