Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

Version INITIALE

NOR : SSAA2010355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAA2010355D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-519/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er.