Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif
NOR : SSAH2005117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAH2005117D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-518/jo/article_3
Texte n°7