Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive

Version INITIALE

NOR : PRMS1934168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/PRMS1934168D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-515/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.