Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTD1829768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/INTD1829768D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-511/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.