Article 4
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1829768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/INTD1829768D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-511/jo/article_4
Texte n°24
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
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