Article 5
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAX2010307R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/2/SSAX2010307R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/2/2020-505/jo/article_5
Texte n°14
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret.
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