Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Version INITIALE

NOR : AGRM2009828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/29/AGRM2009828A/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Le ministre chargé des pêches maritimes, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.